chapitre 3 : l'amortissement et les subventions d'investissement

P4 - chapitre 3 : travaux d’inventaire :

L’AMORTISSEMENT et LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

 

I-              l’amortissement des immobilisations

 (Cf : cours  P5-ch.3 et 4- amortissement linéaire et dérogatoire)

 

II-            l’amortissement des charges activables.

A/ charges activables

Charges activable = dépense éventuellement enregistrée en charge au départ dont on décide en accord avec le PCG de les porter en actif à un moment donné. Elles deviennent alors des immobilisations. 

Le but est l’étalement de la charge sur plusieurs exercices.

 

  • les frais d’établissement (compte 201)

-        frais de constitution et de premier établissement :

Ils peuvent être inscrit à l’actif mais leur inscription en charge est la méthode préférentielle du PCG.

Il s’agit du coût des formalités de création, honoraires de conseils et du commissaire aux apports, études, droits d’enregistrement des apports, les frais de prospection et de première publicité : frais d’impression, prospectus, frais liés à l’organisation des réunions d’information, de déplacement…

 

-        frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses :

(Même type de frais que ci-dessus) : ils peuvent être portés à l’actif mais leur imputation sur la prime d’émission (frais d’augmentation de capital) ou prime de fusion (frais liés aux fusions) constitue la méthode préférentielle ; en cas d’insuffisance, ces frais sont comptabilisés en charges.

L’inscription à l’actif n’est donc pas recommandée par le PCG. On interprète cette position par le fait que ces dépenses ne répondent pas à la définition de l’actif centrée sur l’obtention des avantages économiques futurs.

 

  • les frais de développement (compte 203)

(≠ de frais de recherche : on ne peut pas activer les frais de recherche ! )

Il est possible d’inscrire ces frais à l’actif (frais de développement engagée par l’entité pour son propre compte) sous réserve de respecter les conditions précisées par l’article 311-3 du PCG :

-        les projets doivent se rapporter à des projets nettement individualisés (précis)

-        avoir et de sérieuses chances de rentabilité technique et commerciales

Le PCG considère la comptabilisation des coûts de développement remplissant les 2 conditions ci-dessus à l’actif comme la méthode préférentielle. En effet, on peut considérer que cet actif éventuel répond à la définition de l’actif centré sur l’obtention d’avantages économiques futurs.

 

Remarque : la méthode préférentielle désignée par la PCG est la méthode contribuant au mieux à l’établissement des comptes annuels produisant une image fidèle du patrimoine des résultats et de la situation financière de l’entreprise concernée.

 

B/ l’étalement des charges activables

  • inscription à l’actif

à la clôture de l’exercice pour lequel le choix de l’étalement a été fait, il faut porter les charges à l’actif dans le compte correspondant à la nature de la dépense (frais d’établissement, frais de développement, frais d’émission des emprunts).

 

Article 442-20 PCG :

 

Frais d’établissement

Frais de développement

D

C

D

C

Déjà enregistré en charge

201

frais d’établissement

720

production immobilisée

203

frais de développement

720

production immobilisée

Directement enregistré en immo.

201

frais d’établissement

404

fournisseur d’immo.

203

frais de développement

404

fournisseur d’immo.

En cas d’échec des projets, les frais correspondants sont immédiatement amortis par le débit de la subvention du compte 687- dotation aux amortissements exceptionnels sur immobilisations et par le crédit du 280 300.

 

  • amortissement

Pour les frais d’établissement et les frais de développement, il est admis que le calcul de l’amortissement soit effectué prorata temporis à compter de la mise en service.

La durée d’amortissement est comprise entre 2 et 5 ans

L’amortissement est comptabilisé dans un compte d’amortissement des immobilisations : 280 1 ou 3 – amortissement des frais d’établissements ou des frais de développement.

 

C/ conséquences sur les distributions de dividendes

Tant que les frais de constitution ne sont pas entièrement amortis, il n’est légalement pas possible de distribuer des dividendes.

Il en est de même pour les frais d’établissement et les frais de développement, sauf si l’entreprise dispose de réserves libres (réserves facultative par exemple) d’un montant au moins équivalent au montant non encore amorti.

 

D/ exemple :

Frais de développement du procédé XR40 pour 227 000€ (chances élevées de rentabilité et projet individualisé) amortissable sur 3 ans. Lancement intervenu début septembre N.

31/12/N

203 000

Frais de développement

227 000

 

721 000

Production incorporelle immobilisée

 

227 000

Activation du XR40

 

31/12/N

281 000

Dotation aux amortissements

25 222,22 (1)

 

280 300

Amortissement des frais de développement

 

25 222,22

Amortissement des frais de développement du XR40   

(1) 227 000 * 1/3  *  4/12

 

  • conséquence comptable de l’étalement pratiqué :

Dans le compte de résultat, nous n’aurons pas 227 000€ de charges en N mais 25 222,22€.

Au bilan, dans la rubrique frais d’établissement (actif immobilisé) :

brut

dotation

net

227 000

25 222

201 778

 

III-          le traitement comptable des subventions d’investissement en fin d’exercice

 

Elles se rapportent à des investissements lancés dans l’entreprise. Elles vont être liées à l’amortissement de ces investissements.

 

A/ les subventions inscrites directement en résultat 

On distingue :

  • Les subventions d’équilibre : subvention dont bénéficie l’entreprise pour compenser en tout ou partie de la perte globale qu’elle aurait constatée si ces subventions ne lui avaient pas été accordées.

Cette subvention est de nature exceptionnelle et s’inscrit au crédit du compte 771.

  • les subventions d’exploitation : subventions dont bénéficie l’entreprise pour lui permettre de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitations (ex : chute des ventes) ou de faire face à certaines charges d’exploitation : crédit du 774.

Ces subventions accordées aux entreprises, soit par l’Etat, soit par les collectivités publiques sont en principe rattacher aux résultats de l’exercice au cours duquel elles sont acquises. Il n’y a rien à faire pour celle-ci.

 

B/ et les subventions d’investissement

  • Les subventions d’investissement sont des aides dont peuvent bénéficier les entreprises en vue d’acquérir ou de créer des immobilisations (à elles sont alors dénommées subventions d’équipement, inscrite en compte 131) ou de financer des activités à long termeautres subventions d’investissement138) ex : nouveau projet.

 

Article 362-1 du PCG :

Le montant des subventions d'investissement, lorsqu'il est inscrit dans les capitaux propres, est repris au compte de résultat selon les modalités qui suivent.

I- La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation amortissable s'effectue sur la même

durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention. (avec prorata similaire à l’immo.)

II- La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable* aux termes du contrat. A défaut de clause d'inaliénabilité, le montant de la reprise de chaque exercice est égal au dixième du montant de la subvention. (pas de prorata)

(* durée durant laquelle l’entreprise s’engage aux termes du contrat à ne pas céder l’immobilisation.)

 

Article 477-77 du PCG :

Le compte 777 " Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice " enregistre, à son crédit, le montant des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice par le débit du compte 139 " Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat "

 

L’entreprise peut choisir d’inscrire la reprise immédiatement en totalité dès la première année.

Si l’exercice présente un  déficit fiscal important et si le produit de la subvention ne l’amène pas à un bénéfice, reprendre la subvention immédiatement n’aura pas d’impact sur l’impôt (neutre fiscalement) et permettrait de présenter un résultat moins catastrophique. Dans ce cas, il y a un décalage entre la charge d’amortissement répartie et le produit de la subvention qui ne l’est pas.

 

Traitement comptable :

La subvention d’équipement qui constitue une ressource de financement sera inscrite en compte de capitaux propre dans le compte 131.

 

Exemple : une entreprise acquiert le 1er janvier N un matériel pour un prix de 120€. Pour l’acquisition de ce matériel, qui est amorti linéairement sur 3 ans, une subvention de 60€ lui a été accordée le 1er juin N. (on fait abstraction de la TVA pour simplification)

 

01/01/N

215 000

Matériel industriel

120

 

401 000

fournisseur

 

120

Acquisition du matériel industriel

 

01/06/N

441 000

Etat, subvention à recevoir

60

 

131 000

Subvention d’équipement

 

60

Octroi de la subvention

 

Lorsque la décision de l’octroi est certaine, on l’inscrit en 131 sans attendre le versement effectif.

 

31/12/N

681 000

Dotation aux amortissements des immobilisations

40

 

281 500

Amortissement du matériel industriel

 

40

Selon plan d’amortissement

 

31/12/N

139 000

Subvention d’investissement inscrite au compte de résultat

20

 

777 000

Quote-part des subventions d’investissements virée au résultat

 

20

Virement de la subvention au résultat de l’exercice

 

Lors de l’inventaire N+2 :

 

31/12/N+2

131 000

subvention d’équipement

60

 

139 000

subvention d’investissement inscrite au compte de résultat

 

60

 

 

 

 

 

 

 

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