chapitre 7 : la participation des salariés aux résultats de l'etreprise

Chapitre 7 : LA PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE

 

I-              principe

 

La participation est une somme qui est prélevée sur le résultat pour être versé aux salariés en plus de leur salaire, une fois par an.

 

Toutes les entreprises ne versent pas cette participation, il faut qu’elles aient au moins 50 salariés pour que cette participation soit obligatoire.

Le mode de calcul de la participation et son emploi sont fixés dans un accord de participation

 

A/ calcul

 

On appel réserve spéciale de participation (RSP) le montant calculé et reversé à la participation :

 

RSP = ½ ( B – 5% C ) * S/VA

 

  • B = Bénéfices après impôt
  • C = Capital = capitaux propres de l’entreprise  -  comptes 13 (subventions d’investissements) et  145 (amortissements dérogatoires)
  • S = salaires bruts
  • VA = résultat avant impôt + charges de personnels + impôts et taxes + dotations aux amortissements, dépréciations et provisions – reprises sur amortissements, dépréciations et provisions + charges financières – produits financier

 

CAS GARNIER

 

L’entreprise Garnier dont l’effectif est de 57 salariés, doit calculer la participation aux résultats de l’exercice N.

L’accord dérogatoire de participation prévoit la formule suivant pour le calcul de la réserve spéciale de participation :

RSP = 80% x  (B – 5% C)  x  S / VA

 

Cet accord prévoit d’autre part une période de blocage des fonds de 5 ans, et l’acquisition de titres de la société Garnier, titres qui seront remis aux salariés à l’issue de la période de blocage.

 

Les éléments tirés de la comptabilité de l’année N sont les suivants :

B = 321 000

C = 800 000

S = 1 267 000

VA = 3 231 798

 

L’AGO du 13/04/N+1 a approuvée les comptes.

 

 

Un accord de participation peut être plus avantageux. Dans ce cas c’est le pourcentage de départ qui est modifié à l’avantage des salariés.

(AGO = Assemblée Générale Ordinaire)

 

RSP =  80% x  ( B   -  5%  C  ) x   S  /  VA

RSP =   0,8   x  (321 000 – 0,05 x 800 000 ) x 1 267 000/3 231 798

        = 88 131 

 

B/ emploi de la RSP

 

La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement à leur salaire mais après retenue des cotisations sociales :

-        CSG : Cotisations Sociales Généralisées

-        CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale

 

CSG  +  CRDS  =  8% de la RSP (sur 97%)

 

La répartition véritable de la RSP aura lieu 5 ans après son attribution. Donc, pendant ces 5 ans, les salariés ne disposent pas de cette somme.

En attendant cette répartition, les fonds pourront :

 

-        1ère possibilité : être versés sur un fond de participation = fonds qui permet à l’entreprise d’utiliser cette somme en attendant de la verser dans 5 ans aux salariés.

 

-        2ème possibilité : peut être utilisée pour racheter des actions de l’entreprise qui sont attribués aux salariés

 

 

-        3ème possibilité : racheter d’autres types de titres de participation au nom des salariés.

 

 

II-            les enregistrements comptables

 

A/ comptabilisation à la clôture de l’exercice N

 

A la clôture de l’exercice N, l’assemblée Générale Ordinaire qui approuve les comptes de l’entreprise n’a pas encore eu lieu.

Nous n’avons donc pas de pièces comptables justificatives d’un enregistrement de charge certaine. Pourtant, on doit rattacher cette charge à l’exercice N.

 

On utilise la méthode des CAP :

 

 

 

31/12/N

 

 

691 000

 

Participation des salariés

88 131

 

 

428 400

Dettes provisionnées pour participation des salariés au résultat

 

88 131

 

 

Participation N

 

 

 

 

B/ après l’approbation des comptes (N+1)

 

AGO le 13/04/N+1 :

 

 

 

13/04/N+1

 

 

428 400

 

Dettes provisionnées pour participation des salariés au résultat

88 131,00

 

 

424 600

Réserves spéciales

 

81 292,03

 

431 000

Organismes sociaux

(1)

6 838,97

 

 

Attribution de participation

 

 

 

(1) 97% * 88 131 * 8%

 

C/ affectation des fonds

 

  1. 1.      PRÊT DE FONDS À L’ENTREPRISE (hypothèse 1)

 

Les fonds prêtés à l’entreprise sont inscrit dans un compte spécial de réserve et vont porter intérêts.

Précisément, au terme des 5 ans d’indisponibilité les salariés toucheront  plus que la participation initiale.

Ces intérêts sont normaux (logiques) puisque pendant ce temps, l’entreprise peut disposer des fonds pour investir.

 

13/04/N+1

424 600

Réserve spéciale

81 292,03

 

166 200

Fonds de participations

 

81 292,03

Versement de la participation N en fond et investissement

 

  1. 2.      ATTRIBUTION D’ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ PRÉALABLEMENT ACHETÉES (hypothèse 2)

 

13/04/N+1

502 000

Action en propre

81 292,03

 

512 000

banque

 

81 292,03

Rachat d’actions pour participation

 

13/04/N+1

424 600

Réserve spéciale

81 292,03

 

502 000

Actions en propre

 

81 292,03

Attribution des actions en propre aux salariés

(participation N)

 

  1. 3.      acquisition de titres autres que ceux de la société au nom des salariés (hypothèse 3)

 

13/04/N+1

424 600

Réserve spéciale

81 292,03

 

512 000

banque

 

81 292,03

Attribution de titres aux salariés

(participation N)

 

On remarque que dans cette troisième hypothèse, le PCG n’oblige pas l’entreprise à constater comptablement l’opération préalable d’achat de titres par le débit d’un compte 503 par exemple.

On débite donc directement le compte 424 6.

 

 

 

 

D/ écriture à passer à la fin de la période d’indisponibilité

 

Dans l’hypothèse où les droits des salariés sont représentés par des titres à leurs noms (h2 et 3) aucun enregistrement n’est nécessaire, tous les comptes mouvementés ayant été vidés en N+1.

 

(hypothèse 3)

 

01/04/N+6

166 200

Fond de participation

81 292,03

 

424 800

Participation salariés compte courant

 

81 292,03

Fin de période (participation N)

 

 

20/04/N+6

424 800

Participation salariés compte courant

81 292,03

 

512 000

banque

 

81 292,03

Versement des fonds de participation N

 

III-          l’intéressement

 

Une entreprise peut verser à la fois de la participation et de l’intéressement. Il est un autre moyen de faire participer les salariés au bénéfice.

L’intéressement est libre (choix de l’entreprise)

Si elle choisit de verser un intéressement elle doit conclure un accord avec les représentants des salariés. Cet accord a une durée de 3 ans et fixe la formule de calcul de l’intéressement.

Cette formule est liée au résultat et à la performance de l’entreprise.

L’intéressement n’ayant pas de  fondement légal aussi fort que la participation, les écritures de comptabilisation seront simplifiées.

La charge n’est pas enregistrée dans le compte 691. La charge à payer ne sera pas non plus mélangée à celle de la participation : 628 6.

 

31/12/N

641 400

Personnel : indemnité et charges diverses

37 650

 

428 600

Personnel, autres charges à payer

 

37 650

Intéressement N

 

A partir du moment où l’AGO approuve les comptes on constatera une dette réelle envers les salariés.

Comme pour la participation, l’intéressement est soumis à cotisations sociales : uniquement la CSG et la RDS.

 

37 650  x  97%  x  8%

 

25/03/N+1

428 600

Personnel, autres charges à payer

37 650,00

 

431 000

Sécurité sociales

 

2 921,64

421 000

Personnel – rémunérations dues

 

34 728,36

Dette sur intéressement N

 

30/03/N+1

421 000

Personnel – rémunérations dues

34 728,36

 

512 000

banque

 

34 728,36

Règlement intéressement N

 

 

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