chapitre 3 : le droit et le système d'information comptable

Chapitre 3 : LE DROIT ET LE SYSTEME D’INFORMATION COMPTABLE

I-             les sources du droit comptable

 (cf. : page 7)

A/ les sources internationales du droit comptable

4ème directive : elle précise que les comptes doivent présenter une image fidèle du patrimoine de l’entreprise. Elle indique aussi les règles d’évaluation à respecter.

7ème directive : elle harmonise la présentation des comptes consolidés (= agrège les comptes des filiales d’une sociétés avec ses propres comptes).

IASB : comité des normes comptables internationales. Crée à l’initiative des bureaux des gouvernements dans le but d’organiser les règles et pratiques comptables au niveau international.

IFRS : normes de présentation des documents financiers internationaux

Règlement 1606 / 2002 : oblige les sociétés cotées à présenter leurs comptes consolidés selon les normes IFRS à compter du 1er janvier 2005.

Cf : diapo A

B/ les sources nationales du droit comptable

  • 1- les sources législatives et réglementaires classiques

Article 123/12 à 123/28 : concernent les obligations comptables du commerçant

Loi de 83 et 84 (lois comptables) : sont venues modifier les articles 123/12 à 123/28 du code du commerce

Participation : part des bénéfices versés par certaines entreprises aux salariés dans certaines conditions.

  • 2- le rôle de l’ANC

a)    présentation

La décision de regrouper le CNC et le CRC à été prise début 2009 et l’ANC (autorité des normes comptables : CNC + CRC) est en fonction depuis le 15 janvier 2010

CNC : Conseil National de la Comptabilité

CRC : Comité de la Réglementation Comptable

Cf : diapo B

b)   les textes du CRC (ANC maintenant)

 En France la source réglementaire principale est le règlement du CRC n°99-03 qui date de 1999 et qui présente le PCG actuellement en vigueur. Ce règlement reprend des textes antérieurs (exemples : les lois comptable de 83 et 84)

(Il y a eu beaucoup de modification depuis  1999)

c)    les avis et recommandations

 En dehors des règlements, l’ANC émet des avis et des recommandations, seules les recommandations n’ont pas force obligatoire au  niveau national.

  • 3- les autres sources

Les Experts comptables sont des professionnels qui assistent l’entreprise dans sa gestion et sa comptabilité.

Les commissaires aux comptes sont mandatés pour contrôler et signer les comptes.

 

II-            le plan comptable général

A/ principes et organisation du PCG

  • 1. contenu du PCG

Le PCG regroupe l’ensemble des principes, des règles et des méthodes que l’on doit mettre en œuvre pour le traitement de l’information comptable dans l’entreprise.

Son contenu est divisé en 5 titres :

Cf. page 8

Le plan de compte est détaillé au titre IV, ch3 du PCG

 

Article 110.1 du PCG : « le présent règlement s’applique à toute personne physique ou morale soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels contenant le Bilan, le Compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. Les personnes physiques ou morales visées (ci-dessus) sont dénommées entité dans le présent règlement. »

Le règlement ne s’adresse pas uniquement aux sociétés. Il s’adresse aussi à des entrepreneurs individuels qui auront des activités industrielles ou commerciales. Les associations doivent présenter des comptes annuels. (Concerne des associations, des entreprises industrielles ou commerciales, les artisans)

 

  • 2. principes et règles de tenue des comptes  (extrait du PCG)

Cf. document Principe comptable

  • 3. les systèmes de tenue de comptes

Cf : diapo C

à partir du moment où l’on dépasse 2 de ces trois seuils pendant deux exercices successifs, on passe au système du dessus.

La plupart des progiciels de comptabilité proposent le système de base et le système développé. L’entreprise peut toujours opter pour le système supérieur en fonction des besoins de sont organisation.

 

B/ le plan des comptes

  • 1. organisation du plan des comptes

Cf : diapo D

  • 2. le système de codification

Cf : diapo E

Cf : diapo F


C/  les plans comptables professionnels et les plans de comptes de l’entreprise


  • 1. les plans comptables professionnels

Ils existent pour tenir compte des particularités de certaines activités dont le PCG ne peut pas tenir compte. Ces PCP sont reconnu par l’ANC et sont conformes au PCG dans leurs grandes lignes.

En revanche, ils comprendront, par exemple, des comptes spécifiques.(Agence de voyage, cinéma)

 

  • 2. le plan des comptes de l’entreprise

L’entreprise va établir son propre plan de compte à condition qu’il soit conforme au PCG.

Commentaires (8)

1. TURLET 10/09/2012

bonjour je voudrais le cours complet en vous remerciant

2. Alcan 22/01/2015

Bonjour, j'aime bien vos cours et je les ai enregistrées en mode hors ligne mais je voulais savoir ou se trouvaient les références aux documents ? Par exemple, il y a écrit pour 2) les principes comptable :
Cf : tableau des principes comptable

Mais ou sont-ils ces documents ?
Je vous remercie d'avance pour l'importance que vous porterez à ma question.

3. Marine 13/02/2015

Bonjour,
Je trouve vos cours assez clair et concis, serai-t-il possible d'avoir les cours complet P1 P3 P4 P5 P7 et P10 par mail svp ?
Merci d'avance!!!
Cordialement.

4. Gaëlle 03/03/2015

Bonjour,

Je voudrai revoir un peu les cours, pourriez vous me les transmettre en mode word. SVP pour tous les processus en comptabilité.
En vous remerçiant par avance.

5. Manuel 24/01/2016

Bonjour,
Vos cours sont très intéressant étant en période révision serait-il possible de recevoir les cours de P1, P2, P3, P4 par mails

Cordialement

6. Cindie 19/02/2016

Bonjour,

Déjà merci pour votre site internet qui est bien pratique. Pour aller plus loin dans mes recherches j'aurais voulu savoir si vous aviez toujours possibilité de faire parvenir par mail vos cours?
Merci d'avance.
Cordialement

7. felix 27/05/2016

Bonjour, j'aime bien vos cours et je les ai enregistrées en mode hors ligne mais je voulais savoir ou se trouvaient les références aux documents ? Par exemple, il y a écrit pour 2) les principes comptable :
Cf : tableau des principes comptable

Mais ou sont-ils ces documents ?
Je vous remercie d'avance pour l'importance que vous porterez à ma question

8. Adrien 04/06/2017

Bonjour,
Je suis bénévole en Afrique dans un lycée professionnel, je donne des cours de comptabilité.
Je trouve vos cours bien. Serait-il possible de m'envoyer le programme complet de bts cgo en compabilité?

Cordialement

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site
Facture en ligne

×