chapitre 1 : le système fiscale français

Chapitre I – LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS


1 – généralités


IMPOT : c’est un prélèvement pécuniaire  requis par l’Etat et par les collectivités territoriales.

Il est prélevé à  titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social

 

Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation

 

Depuis 1789, la fiscalité n’a pas cessé d’évoluer. La question de l’impôt est une question sensible en France, mais sa légitimité est reconnue. En effet, l’impôt est nécessaire pour ses fonctions sociales et économiques.

 

2- les sources du droit fiscal

 

  • les conventions et traités internationaux (le plus haut niveau dans les source de droit)

-       les directives européennes : au dessus des loi françaises

-       les conventions internationales et traités :

évite la double imposition

évite la fraude fiscale

 

  • la loi de finance

-       votée le 31 décembre de l’année précédente

-       voté par le parlement

-       budget, ressources, charges de l’état

-       possibilité d’une loi de finance rectificative

 

  • les sources réglementaires et la doctrine administrative

-       décret d’application du premier ministre (ou ministre du budget) complète la loi et l’explique

 

  • la jurisprudence

-       jugement rendu par les tribunaux

 

l’ensemble des textes relatifs au droit fiscale est codifié et regroupé au sein du CGI

 

3- la classification des impôts et taxes

 

  • les différentes fonctions de l’impôt

-       sociale : combattre les inégalités sociales

-       financière : financer les dépenses publiques

-       économique : influencer le comportements des agents économiques

 

  • la classification administrative :

-       impôts directs :

Acquitté par  le contribuable et versé directement par celui-ci à l’administration. Ils sont nominatifs et perçus par voie de rôle (IR, IS, ISF)

-       les impôts indirects :

L’impôt est acquitté par le contribuable puis versé à un tiers collecteur, puis reversé à l’Etat (TVA)

 

  • la classification économique

-       impôt sur le revenu (IR pour les personnes physiques et IS pour les sociétés)

-       impôt sur la consommation (TVA, Taxes alcools)

-       impôt sur le capital

 

  • autre classification

-       impôt réel : calculé sur la valeur d’un bien, sans tenir compte de la situation de la personne (TVA

-       impôt personnel : tient compte de la situation financière et sociale de la personne.

 

 

4-  les éléments de la technique fiscale

 

L’administration fiscale agit dans un cadre rigide et il est nécessaire de connaître :

 

-       le champ d’application : il comprend les personnes imposables, les opérations imposables

-       la territorialité : elle précise le territoire sur lequel s’applique la législation française et les règle a appliquer lors d’autres opérations avec d’autre pays.

-       Le fait générateur : c’est l’évènement qui fait naitre une créance au profit du trésor (ex : tva : date de livraison pour les ventes de biens, pour une prestation de service : réalisation de la prestation)

-       L’exigibilité de l’impôt : c’est la date à partir de laquelle le trésor est en droit de réclamer le montant de l’impôt.

-       L’assiette : c’est la base d’imposition sur laquelle sera calculé l’impôt

-       La liquidation de l’impôt : c’est le calcul du montant exigible

-       Le recouvrement de l’impôt : c’est le payement de l’impôt, soit de manière spontané, soit après réception d’un avis d’imposition, soit par une retenue à la source.

 

 

5- organisation de l’administration fiscale

 

Depuis Avril 2008, 2 administrations fiscales gèrent les finances de l’état :

 

–        la direction générale des finances publiques (DGFIP)

Qui inclue (fusion depuis avril 2008) :

  • la direction générale des impôts (DGI)
  • la direction générale de la comptabilité publique (DGCP ou trésor public)

 Ces administrations sont des directions du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et le réforme de l’état.

Guichet fiscale unique, pour les particuliers comme pour les entreprises, pour toutes les démarches en matière d’impôt (calcul de l’impôt) = SIP + SIE

Services centraux de la DGFIP, trois directions :

  • gestion publique
  • gestion fiscale
  • fonction de support, aux premières (gestion budgétaire, RH, informatique…)

Service à compétence nationale :

  • service France Domaine (cession du domaine de l’Etat et des collectivités)
  • direction des grandes entreprises
  • direction des vérifications nationales et internationales (contrôle fiscale des grandes entreprises)
  • direction nationale des enquêtes fiscales (fraudes fiscales)
  • direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (fiscalité des particuliers les plus importants)
  • service des retraites de l’Etat 

Services territoriaux :

  • directions régionales des finances publiques
  • directions locales des finances publiques (en outre-mer)

 

–        la direction générale des douanes et des droits indirects (DGCDDI):

 

Services chargés de percevoir les droits de douane à l’importation, contrôler les exportations.

 

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