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chapitre 2 : champs d'application et territorialité de la TVA

CHAPITRE 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET TERRITORIALITÉ DE LA TVA

 

INTRODUCTION : rappel sur le mécanisme de la TVA

 

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, c’est le consommateur final qui en supporte la charge définitive.

 Elle est collectée par les entreprises qui jouent un rôle d’intermédiaire, puis reversée à l’état.

 

Lorsqu’une opération est soumise à TVA, le vendeur doit ajouter un montant de TVA à sont prix de vente hors taxe. Cette tva est donc collectée par le vendeur.

Toute entreprise qui collecte de la TVA peut alors déduire la TVA qu’elle paie sur ses achats (TVA payé au fournisseur appelée TVA déductible)

La différence entre la TVA collectée par l’entreprise et la TVA déductible qu’elle a payée sur ses achats doit être versée à l’état.

 

 

Assujetti : personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées par l’article 256A du CGI (= production, commerce, service, , activités libérales, agricoles, civiles)

(Non assujetti : salarié, particulier, société holding, établissements publics en règle générale)

 

I-              le champ d’application de la TVA

 

  • Opérations imposées par nature :

-       livraison de biens corporels et prestation de service

-       livraison de terrains à bâtir, d’immeubles neufs (achevé <5ans quelque soit le nombre de cession de ce délai)

-       réalisée par un assujetti

-       relevant d’une activité économique

 

  • opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale :

-       livraisons à soi-même de biens ou de services

-       les importations (achats dans un pays hors UE)

-       les acquisitions intracommunautaires (achat dans un pays de l’UE)

 

  • opérations imposées sur option :

-       livraison de terrains non constructibles

-       livraisons d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans

-       bailleur d’immeubles nus à usage professionnel

-       bailleur de bien ruraux

-       établissements bancaires et financiers pour certaines opérations

-       bailleur de baux à construction ou de baux emphytéotiques (baux longue durée)

-       exploitant agricoles

-       groupements d’aveugle ou de travailleur handicapés

 

  • les opérations exonérées :

-       exportations

-       livraisons intracommunautaires

-       acquisitions intracommunautaires (si pas de N°IC)

-       transports internationaux

-       professions médicales et paramédicales (sauf vétérinaires)

-       établissements de santé

-       enseignement et formations professionnelles (certains organismes)

-       certaines opérations bancaire et financière (ex : intérêts)

-       opérations d’assurance et de réassurance

-       certaines locations en meuble à usage d’habitation

-       organismes sans but lucratif

-       pêche

-        cercles et maisons de jeux

-       réunions sportives

-       timbres fiscaux et timbres poste

 

 

la franchise en base :

Les assujettis dont le CA est < à 80 300€ pour les ventes de bien et 32 100€ pour les prestations de services, sont dispensés de collecter ou facturer la TVA.

Ceci implique qu’elle n’a pas le droit de déduire la TVA payée sur ses achats.

Par conséquent les entreprises peuvent donc avoir intérêt à renoncer à la franchise de base et opter pour l’imposition.

 

 

  • Lorsqu’un assujetti est exonéré de TVA, il ne peut pas déduire ou récupérer la TVA payée sur ses achats de biens et de services.

Exceptions : les entreprises qui exportent et qui font des livraison intracommunautaires, peuvent elles déduire, la TVA déductible.

 

--> territorialité de la TVA

 

Entreprise française traitant une opération avec :

 

Entreprise située sur le sol Français (France, Corse, Monaco)

 

Régime interne : TVA

Entreprise située dans l’UE

 

 

Régime intracommunautaire

-        acquisition : TVA

-        livraison IC : TVA

Entreprise située hors UE

(+ DomTom)

 

régime externe :

-        importation : TVA

-        exportation : TVA

 

LIVRAISON DE BIENS

PRESTATIONS DE SERVICE

à IMPORTATIONS :

sont soumises à TVA à leur arrivée en France. C’est le service des douanes qui est compétent pour collecter la TVA sur les importations et non le service des impôts. Les marchandises sont taxées au taux de TVA Français.

 

On distingue 2 situations :

 

-        le client est assujetti à la TVA : la prestation est taxable dans le lieu d’établissement du client

-        le client n’est pas assujetti à la TVA : la prestation est taxable dans le lieu d’établissement du prestataire

 

En ce qui concerne les services, les DOM ne sont pas considérés comme des territoires d’exportation et sont donc soumis aux mêmes règles que le territoire français.

 

Si le prestataire est hors UE, il doit déposer une DES (Déclaration Européenne de Service) pour être assujetti à la TVA.

 

à EXPORTATIONS :

ne sont pas soumises à TVA en France, mais seront taxées dans le pays de destination

à ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE :

-        si numéro IC de l’acheteur communiqué :

pas de TVA facturée au vendeur.

L’acheteur déclare la TVA au taux de son pays (TVA déductible)

(Comptes 44566 + 4452)

-        pas de numéro IC :

le vendeur facture la TVA au taux de son propre pays. L’acheteur ne pourra pas déduire cette TVA.

à fait générateur et exigibilité :

-        le fait générateur intervient au moment où l’acquisition ou la livraison IC est effectuée.

-        La TVA est exigible par l’Etat le 15 du mois suivant la livraison. Mais la TVA est exigible dès la facturation si elle arrive avant le 15 du mois suivant la livraison.

à LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE :

-        si Numéro IC : non soumis à TVA

-        si pas de numéro IC : l’entreprise facture de la TVA sur les biens et l’entreprise acheteur paie les biens TTC sans possibilité de déduire la TVA.

 

 

Commentaires (1)

1. Anissa 22/09/2013

Bonjour, serais-ce possible d'obtenir par mail par exemple, l'ensemble des cours du processus 3, s'il vous plaît ?

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