chapitre 3 : la TVA collectée

Chapitre 3 : LA TVA COLLECTÉE

 

Fait générateur et exigibilité :

 

Fait générateur : date à laquelle se produit l’évènement qui rend la loi applicable

 

Exigibilité : date qui donne le droit à la recette des impôts de réclamer la taxe. Elle détermine la période au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées. Elle détermine la date de paiement de la taxe et donne la date du droit à déduction chez le client.

 

opération

Fait générateur

exigibilité

Livraison de bien

Livraison du bien

Livraison du bien (en principe date de facturation)

Prestations de services et travaux immobiliers

Réalisation du service

Encaissement (acomptes ou règlement)

Livraison à soi-même

Première utilisation

Première utilisation

Acquisition IC

Livraison du bien

Le 15 du mois suivant la livraison ou date de facturation si elle précède cette datte

importation

dédouanement

dédouanement

 

 

Option de paiement de la TVA d’après les débits :

 

Les prestataires de services et entrepreneurs immobiliers peuvent opter après déclaration par lettre auprès du service des impôts, pour le paiement de la TVA d’après les débits plutôt que d’appliquer le régime de droit commun.

 

L’administration conseille alors de porter la mention « TVA acquitté d’après les débits » sur toutes les factures délivrées.

 

L’exigibilité de la TVA se fait alors dès la facturation sauf pour les acomptes ou le règle de l’exigibilité demeure l’encaissement.

 

Avantages :

-        simplification des travaux comptables pour le fournisseur, notamment pour ceux qui ont une double activité

-        un droit à déduction exercé dès la facturation pour le client et non lors du paiement ultérieur. 

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