chapitre 4 : la TVA déductible

Chapitre 4 : LA TVA DEDUCTIBLE

 

Conditions de déductibilité :

 -        achat d’un bien ou service nécessaire à l’exploitation (sauf dépenses somptuaires : yacht, chasse, pêche)

-        bien ou service utilisé pour la réalisation d’opérations soumises à TVA (la TVA est déductible seulement s’il existe une TVA collectée)

-        droit à déduction non exclu par la loi

-        la TVA doit figurer sur un document justificatif (facture)

 

Calcul de la TVA déductible :

TVA déductible = TVA payée * coefficient de déduction (CDE)

  • CDE = CAS * CTA * CAD

(en BTS CGO, CAS et CTA = 1)

  • CAS(coefficient d’assujettissement) :
    •  = 1 si : bien utilisé dans une opération entrant dans le champs de la TVA
    •  = 0 si : opération n’entrant pas dans le champs de la TVA
    • CTA(coefficient de Taxation) :
      •  = 1 si : bien ou service destiné à une opération imposable
      •  = 0 si : destiné à une opération imposable
      • CAD (coefficient d’admission) : prend en compte l’existence de mesure d’exclusion ou de restrictions :

-        TVA sur achat d’un véhicule de tourisme : coef. = 0

-        TVA sur achat de gasoil pour véhicule de tourisme : coef. = 0,8

-        Etc.

 

Régularisation de TVA déductible :

 

Cas des reversements de TVA

Une TVA déjà déduite peut être remise en cause à l’occasion de circonstances précises :

 

  • prélèvement personnel sur les stocks

 

Une TVA qui a été déduite sur les achats de biens ou services doit être reversée si ces charges n’ont pas été consacrées à des opérations soumises à TVA.

C’est le cas lors d’un prélèvement personnel sur les stocks.

La déduction n’est pas remise en cause lorsque le bien disparaît du stock du fait d’un vol, d’un incendie, d’une destruction, d’une mise au rebut, a condition d’en apporter la preuve.

 

  • cession de biens immeubles

 

Une TVA initialement déduite lors de l’acquisition d’un immeuble, peut-être remise en cause à l’occasion d’une cession

 

Cas des compléments de déductions

 

Si le bien cédé a bénéficié d’une déduction de TVA lors de son acquisition : la cession est alors soumise à TVA, aucune régularisation de TVA n’est à effectuer (cas d’une cession d’un véhicule utilitaire)

 

Si la TVA, n’a pas été récupérée lors de l’acquisition du bien cédé, la cession n’est alors pas soumise à TVA.

 

Les véhicules de tourisme n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA initiale lors l’acquisition. Cette non déductibilité peut être remise en cause en cas de cession à un négociant en biens d’occasions. L’entreprise cédante peut facturer la TVA sur le prix de cession du véhicule et récupérer une partie de la TVA  non déduite lors de l’achat (dans un délai de 5 ans qui est la durée de vie fiscale d’un véhicule de tourisme).

 

TVA à récupérer = TVA initialement payée  x  n / 5

( n : nombre d’années restantes jusqu’au 5 ans)

 

 

 

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