chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA

Chapitre 5 : DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TVA (LIQUIDATION DE LA TVA)

 

INTRODUCTION

 

Seuils pour 2012 :

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime de la « micro entreprise »

Ventes et fournitures de biens

CA HT > 777 000€

81 500€ < CA HT < 777 000€

CA HT < 81 500€

Prestations de services

CA HT > 234 000€

32 600€ < CA HT < 234 000€

CA HT <  32 600€

(le régime de la micro entreprise = franchise en base, dispense de déclarer et de régler de la TVA sur leurs activités. )

 

I-              le régime du réel normal

 

La TVA à décaisser est calculée en principe chaque mois. Les redevables produisent une déclaration de TVA CA3 et payent spontanément l’impôt dû au trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant.

 

Depuis le 01/01/2009, les entreprises soumises au régime du réel normal et qui produisent une déclaration mensuelle peuvent obtenir le remboursement mensuel de leur crédit de TVA si celui-ci dépasse 760€ (imprimé 3519)

 

Il existe aussi pour les entreprises exportatrices, la procédure spéciale exportateur qui autorise un remboursement maximum calculé sur la TVA fictive sur les exportations et les livraisons intracommunautaires (pas de crédit minimum à respecter)

 

31/M/N

445 710

TVA collectée

X

 

445 200

TVA due intracommunautaire

X

 

445 660

TVA déductible sur ABS

 

X

445 620

TVA déductible sur Immos

 

X

445 670

Crédit de TVA à reporter

 

X

445 510

(1) TVA à décaisser

 

X

758 000

(2) Autres produits de gestion courante

 

X

TVA du mois de M

 

(1)    : ou 44567-crédit de TVA à reporter (si le solde est négatif) au débit

(2)     : ou 658-autres charges de gestion courante

 

II-            le régime du réel simplifié

 

Le redevable n’est tenu d’établir qu’une seule déclaration par an : la CA12. La TVA à payer n’est calculée qu’à ce moment là. Par contre le redevable doit verser en cours d’année 4 acomptes provisionnels.

 

Avril  N

1er acompte

TVA due annuelle N-2  x  25%

(la TVA due N-1 n’est pas encore connue)

Fin Avril  N

Dépôt CA12 et calcul de la TVA due N-1

Solde de la TVA due N-1 :

TVA nette due = TVA collectée – TVA déductible

Solde à verser ou excédent = TVA due N-1 – acomptes versés

Juillet  N

2ème acompte

TVA due N-1  x  25%

Octobre N

3ème acompte

TVA due N-1  x  25%

Décembre N

4ème acompte

TVA due N-1  x  25%

 

Attention : la base de calcul des acomptes ne tient pas compte de la TVA déductible sur immo, la TVA sur cession d’immo, la TVA sur AI et la TVA sur livraison à soi-même.

 

M/N

445 810

Acompte – régime simplifié d’imposition

X

 

512 000

banque

 

X

Versement acompte

 

04/N

445 710

TVA collectée

X

 

445 200

TVA due intracommunautaire

X

 

445 660

TVA déductible sur ABS

 

X

445 620

TVA déductible sur Immos

 

X

445 670

Crédit de TVA à reporter

 

X

445 510

 TVA à décaisser

 

X

445 810

acomptes

 

X

758 000

 Autres produits de gestion courante

 

X

Enregistrement CA12 N

 

Commentaires (2)

1. vanessa 08/05/2012

Pour le 4ème acompte c'est TVA due N-1 x 20%

2. Aïda .M 29/11/2012

(Erreur niveau: 4e acompte) Chacun des 3 premiers acomptes correspond a 25% de la T.V.A Due en N-1, le 4e acompte correspond à 20% de la somme de référence.

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