chapitre 1 : IS généralité

Chapitre 1 : IS GÉNÉRALITÉS

 

I-              principes généraux

 

Dans le cadre de l’IS

Dans le cadre des BIC

  • c’est la société elle même qui acquitte l’IS. La société existe en tant que personne fiscale.
  • Les actionnaires paieront de l’impôt (IRPP) sur les dividendes encaissés (bénéfices distribués)

  • ce sont les associés qui paieront l’IR sur latotalité des bénéfices réalisés distribués ou non.
  • L’entreprise ne supporte pas l’impôt, on parle de transparence fiscale.

Nouvelle charge dans le compte de résultat :

Résultat provisoire – IS = résultat net comptable

Pas d’impact sur le résultat.

 

Exemple : Une entreprise détenue pour moitié par deux associés Jean et Laure, réalise un bénéfice comptable provisoire de 100 000€. Ce bénéfice tient compte d’une rémunération de 20 000€ versée à Jean et  25 000€ à Laure. Elle souhaite distribuer 80% de son bénéfice à ses deux associés.  

 

BIC (exemple dans une SNC)

 

 

 

 

Résultat comptable provisoire

100 000

 

 

 

Rémunération des associés

45 000

 

 

 

Résultat fiscal de l’entreprise

145 000

 

 

 

Résultat fiscal commun aux deux associés

100 000

Jean

Laure

Total

Affectation du résultat

 

40%

40%

 

Part distribuée

80 000

40 000

40 000

 

Rémunération de chaque associé

 

20 000

25 000

 

Partie non distribuée

20 000

10 000

10 000

 

Revenus fiscaux dans catégorie des BIC

RIEN

70 000

75 000

145 000

 

La rémunération totale que se versent les deux associés est de 125 000.  Le deux associés devront ajouter 10 000euros chacun à leurs encaissements dans leur déclaration de revenus. Les revenus fiscaux sont déclarés dans la catégorie des BIC sur l’IR

 

IS

 

 

 

 

Résultat comptable provisoire

100 000

 

 

 

IS (100 x 33,1/3%)

33 333

 

 

 

Résultat net comptable

66 667

Jean

Laure

Total

Affectation du résultat (80%)

53 333

26 667

26 667

 

Résultat mis en réserve

13 333

 

 

 

Revenus des dividendes perçus

 

26 667

26 667

(RCM de l’IR)

Salaires perçus

20 000

20 000

25 000

(traitement et salaires)

Total à déclarer par associé

 

46 667

51 667

98 334

 

Dans ce cas, les rémunérations des deux dirigeants sont normalement déductibles du résultat des entreprises.

La rémunération des dirigeants s’appel les dividendes.

  Individuellement les dirigeants vont déclarer les dividendes dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM) de la déclaration d’impôts sur les revenus. Les salaires perçus sont déclarés dans la catégorie des traitement et salaires.

 

En générale, une nouvelle entreprise, et en particulier si au départ elle réalise des pertes, aura intérêt à opter pour le régime des BIC.

Dès que les résultats deviennent importants les dirigeants devront se poser la question de passer à l’IS car le taux de l’IS est inférieur au taux d’imposition des tranches les plus élevées sur les revenus.

 

L’IS est un impôt direct qui frappe les personnes morales. Il est payé par l’entreprise. C’est une charge non déductible qui s’enregistre dans le compte 695.

Son taux est en générale de 33,33% et 15% pour certaines PME. Les bénéfices mis en réserve ne sont pas imposés à l’IR.

 

II-            personnes assujetties

 

Type d’entreprise

IS

BIC

Option possible

SA

X

 

option pour les BIC :

-        pendant 5 ans

-        moins de 50 salariés

-        total du CA < 10 millions d’euros.

Au bout de 5 ans la société repasse directement à l’IS.

SAS

X

 

SARL

X

 

Option pour les BIC, si conditions ci-dessus

Et si : SARL familiales (tous les associés appartiennent à la même famille, ou pacsés)

EIRL

 

X

 

EURL associé personne moral

X

 

 

EURL associé personne physique

 

X

Option pour IS

SCA

X

 

 

SNC

 

X

Option pour IS, option irrévocable prise à l’unanimité des associés

III-          territorialité

 

Le principe de base est que l’IS est dû par toutes les entreprises ayant une activité en France. C’est le principe de la territorialité.

La France comprend : le territoire métropolitain, la Corse et les départements d’outre mer.

L’entreprise va pouvoir échapper à l’impôt en France quand elle va pouvoir démontrer que son activité est réalisée à l’étranger.

 

A quelle condition l’activité est dite réalisée à l’étranger :

-        s’il y a un établissement autonome (exemple de la succursale, filiale)

-        opérations réalisées  par un ou plusieurs représentants détachés à l’étranger si ceux-ci ont le réel pouvoir d’engager la société et de négocier en son nom.

En général ces personnes sont hébergées dans un bureau. Ils doivent être payés par l’entreprise. Ne constitue pas une activité à l’étranger, le fait pour un représentant ou un bureau de ne servir que d’intermédiaire pour des contrats négociés depuis la France.

-        si la société passe par des courtiers, des commissionnaires, importateurs indépendants, établis dans le pays de destination, leur activité échappe à l’impôt français.

 

La réciproque de tous ces cas de figure est vraie. (Entreprise étrangère en France)

Des conventions internationales peuvent venir contrarier ces principes.

 

agent commercial

le courtier

le commissionnaire

-        négocie et ou contracte au nom de celui qui lui donne mandat

-        a une mission permanente

-        révèle l’identité de celui pour qui il contracte

 

-        met en relation vendeur et acheteur

-        ne contracte pas au nom d’autrui

-        a une mission ponctuelle

 

-        contracte sous son propre nom pour le compte de son commettant

-        ne révéla pas l’identité de celui pour qui il contracte

-        s’engage personnellement

-        a une mission permanente

 

IV-          détermination du résultat imposable à l’IS

 

Le principe de détermination du résultat fiscal dans le régime de l’IS est le même que celui de sa détermination dans le régime des BIC.

 

RÉSULTAT NET COMPTABLE

Compte 120 / 129

 

                   Imprimé 2058A

RÉSULTAT FISCAL

Soumis au taux d’IS de droit commun

 

Les changements entre les deux régimes portent essentiellement sur le traitement des charges et des produits susceptibles de réintégrations ou de déductions.

Concernant les charges le cas le plus fréquent est une charge comptabilisée non admise en déduction par le fisc (les charges somptuaires, l’IS …). Dans ce cas on réintègre la charge dans le résultat fiscale : elle viendra augmenter le résultat comptable.

 

Concernant les produits, certains peuvent être comptabilisé mais non imposé. Il d’agit donc d’un gain fiscal pour le contribuable. (Exemple : les dividendes reçu par une société mère de la part de filiale.) Les produits non imposables seront déduits afin de venir réduire le résultat comptable.

 

à Dans les entreprises soumises à l’IS, la rémunération des dirigeants pour leur fonction effective est normalement déductible.

 

V-            le calcul de l’IS

 

L’IS va être calculé sur l’ensemble des activités de l’entreprise. Ce sont les entreprises qui calculent elle-même et acquittent leur IS.

Le résultat du compte de résultat est un résultat net après IS. C’est donc après IS qu’un éventuel bénéfice peut être soit distribué aux associés soit mis en réserve.

 

Taux d’IS de droit commun = 33,1/3%

 

Certaines PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sous certaines conditions :

-        CA HT < 7 630 000 €

-        Capital entièrement libéré

-        Etre détenu pour au moins 75% par des personnes physiques (ou par des sociétés satisfaisant l’ensemble de ces conditions)

 

Calcul de l’impôt :

 

 

Régime normal

Régime des PME

IS au taux normal

33,1/3% x résultat fiscal

Taux réduit :

15%  x  partie du résultat fiscal limité a 38 120

 

Taux normal :

33,1/3%  x  partie du résultat fiscal limité à 38 120

IS au taux réduit

(PVnLT imposée)

(1)

O% ou 15% x PVnLT imposée

O% ou 15% x PVnLT imposée

La PVnLT imposée correspond à la PVnLT dégagée au cours d’un exercice après imputation éventuelle des MVnLT antérieures non imputées.

Contribution sociale

3,3%  x  (IS total – 763 000)

exonération

 

(1)   : taux à 0% :

  • titres de participation ordinaires ( titres détenus depuis au moins 2 ans et reprise des dépréciations afférentes à ces titres quelle que soit la durée de détention)

une quote-part pour frais et charges de 5% du résultat net des titres concernés est pris en compte pour le résultat fiscal. La quote part ne concerne que les cessions au sens strict, elle ne concerne pas les dépréciations.

 

Taux à 15% :

  • produits net de la concession de brevets d’inventions brevetable et de procédés de fabrication industriels
  • PVLT sur la cession de brevets, d’inventions brevetable et procédés de fabrication (détention >= 2 ans sauf pour un brevet créé ou acquis à titre gratuit.

 

VI-          déclaration des résultats

 

A/ régimes d’imposition

 

régimes

Activité de vente et fournitures de logement

Activité d’autres prestations de services

Option possible

Réel simplifié

CA HT <= 777 000€

CA HT <= 234 000€

Réel normal

Réel normal

CA HT >= 777 000€

CA HT >= 234 000€

Pas d’option

 

Le régime de la micro entreprise n’existe pas en matière d’impôt sur les sociétés.

 

Pour les entreprises qui réalisent à la fois des ventes et des prestations de service, le régime du réel simplifié s’applique si deux conditions sont remplies :

-        CA HT (prestations de services)  <= 234 000€

-        CA HT (total)  <= 777 000€

 

B/ obligations fiscales

 

 

RÉEL SIMPLIFIÉ

RÉEL NORMAL

Déclaration du résultat

Imprimé n° 2065

Tableaux comptables et fiscaux

Imprimé n°2033

(bilan, compte de résultat …)

Imprimé n°2050 à 2059G (annexes)

-        depuis 2002 les transferts de données par voie électronique (procédure TDFC) est obligatoire pour les sociétés dont le CA HT > 15 milliosn d’euros

-        lorsque le CA HT N-1 > 230 000€ : obligation de télérégler l’IS et la contribution sociale

 

La liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, si on clôture au 31/12. Si la clôture intervient à une date différente, elle doit être déposée dans un délai de 4 mois.

 

La télé déclaration et le télépaiement des impôts peuvent s’effectuer selon deux modes de transmission :

  • par internet (mode EFI) : l’entreprise effectue elle même ses déclarations et paiement sur impôts.gouv.fr
  • par l’intermédiaire d’un comptable ou d’un autre prestataire (mode EDI). Celui-ci transmet à l’administration fiscale les données déclaratives et de paiement des impôts pour le compte de l’entreprise.

 

 

 

VOIR FICHE SYNTHÈSE PAGE 42

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