chapitre 3 : imposition des produits dans le cadre des entreprises individuelles et des entreprises soumises à l'IS

Chapitre 3 : IMPOSITION DES PRODUITS DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES ENTREPRISES SOUMISES A L’IS

 

I-              principe général

 

Tous les produits perçus par une société soumise à l’IS sont normalement imposables selon des règles globalement identiques à celles concernant les BIC.

A noter toutefois que les produits résultant d’opérations non commerciales (revenus fonciers et mobiliers par exemple) constituent des produits imposables à l’IS dans les sociétés commerciales qui y sont soumises, alors que ces mêmes produits sont imposés séparément des BIC dans les entreprises individuelles (catégorie RF ou RCM)

 

II-            les subventions reçues par l’entreprise

 

cf : ch.3 – P4 : traitement comptable des subvention d’investissement 

  • subventions directement inscrites en résultat :

-        subventions d’équilibre

-        subvention d’exploitation

  • subvention d’investissement

 

  1. traitement fiscal

 

les subvention d’investissement accordé aux entreprises, soit par l’état soit par les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’une immobilisation déterminée, peuvent bénéficier, sur option de l’entreprise, d’un échelonnement de leur imposition.

 

  • les subventions utilisées pour financer l’acquisition ou la création d’une immobilisation amortissable sont rapportées au résultat imposable en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est fiscalement amortie.
  • Les subventions utilisées pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation non amortissable sont rapportées, par fraction égales, aux résultats des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux terme du contrat, ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, au résultat des 10 années suivant celle de leur attribution.

 

Cette divergence entre comptabilité et fiscalité pour les immobilisations non amortissables sans clause d’inaliénabilité entraine des traitements fiscaux particuliers :

 

Ainsi, la quote-part virée au résultat à la fin de l’exercice N (compte 777 C) doit faire l’objet :

-        d’une déduction extracomptable de la quote-part N et autres N+1…

-        puis réintégration N+1

 

cf : ch.3 – P4 : enregistrement comptable des  subventions d’investissement 

 

III-          les gains (et pertes) de change latents

 

Les créances et dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change.

 

Lorsque l’application du taux de change de conversion à la date de l’arrêter des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites dans des comptes transitoires, en attente de régularisation ultérieure :

  • écart de conversion actif à 476 à PERTE
  • écart de conversion passif à 477 à GAIN

 

cf : ch.5 – P4 : provisions

 

En fiscalité : les écarts de conversion de créances et dettes libellées en monnaie étrangères par rapport aux montant initialement comptabilisés sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice (CGI art. 384)

 

Conséquence : réintégrer les écarts de conversion passif (produit imposable)

-        réintégrer ceux de N

-        déduire ceux de N-1

 

IV-          l’imposition des produits financiers

 

Un produit financier est un revenu de titre.

-        revenus variables de titres : revenus d’actions (dividendes) ou de parts sociales. Ils dépendent des résultats de l’entreprise dont on détient des titres mais aussi de la politique de redistribution de celle-ci.

-        Revenus fixes de titres : revenus des obligations (coupons ou intérêts) et des intérêts perçus sur d’autres placements (prêt à d’autres entreprises)

 

 

A/ revenu des dividendes

 

  1. cas général

 

à la différence des BIC, où ces produits relève des revenus mobiliers, les dividendes reçus par une société sont imposables fiscalement, sauf si ces dividendes on été versés par une filiale.

 

  1. cas des dividendes reçus de filiales

 

Dans ce cas, les dividendes peuvent être exonérés à condition que la société mère opte pour le régime des sociétés mères et filiales.

Option possible si :

-        la société mère détient plus de 5% des titres de la filiale

-        depuis au moins 2 ans.

 

Sous ces conditions :

-        les dividendes perçus ne sont pas imposables à à déduire

-        une quote-part de 5% des dividendes perçues est imposable à à réintégrer.

Pour les dividendes (à la différence des plus-values) la déduction se fait pour le net à DÉDUIRE 95%

 

B/ imposition des produits de placement à revenu fixe

 

Les intérêts de placement à revenu fixe (dont les obligations) sont rattachés au résultat imposable de l’exercice au cours duquel ils ont couru.

 

Lors du versement de certains revenus mobiliers (emprunts obligataires émis avant le 01/01/1987 par exemple), une retenue à la source peut être prélevée lors de la distribution, à hauteur de 10% du revenu.

Dans ce cas (rare) les 10% donnent lieu à un crédit d’impôt qui est déduit partiellement (66%) de l’IS.

 

Exemple : la société Molière distribue 1 000€ d’intérêts d’obligations émises en janvier 1986.

-        l’intérêt brut est de 1 000€

-        la retenue à la source de 100€

-        les intérêts comptabilisés sont de 900€

-        le crédit d’impôt est de 66,2/3

 

V-            synthèse 

 

Produits

Entreprises soumises à l’IS

Entreprises soumises aux BIC

Produits d’exploitation

Vente

Imposables à l’IS, dans les mêmes conditions que les entreprises individuelles

 

Imposables à l’IR chez l’exploitant, dans la catégorie des BIC

 

Productions immobilisées (72)

Revenus d’immeubles inscrits au bilan

Subventions de fonctionnement

Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

Redevances de brevets

 

PVLT si acquis à titre onéreux depuis au moins 2 ans pas de condition si brevet interne ou gratuit

PVLT si acquis à titre onéreux depuis au moins 2 ans pas de condition si brevet interne

Produits financiers

Produits de créances, dépôts et cautionnements

Imposables à l’IS, dans les mêmes conditions que les entreprises individuelles

Imposables à l’IR chez l’exploitant, dans la catégorie des BIC

Gains latents de change

Gains de change

Reprise sur dépréciations financières

 

Imposables à l’IS en général (suivre énoncé, plus au programme)

Régime des PVLT

Produits des titres

 

Imposables à l’IS.

Régime optionnel des sociétés

mères, filiale par filiale

: non imposables mais une quote-part de

frais et charges n’est pas déductible : 5% des dividendes reçus.  

Retenue à la source de 10% pour

certains revenus fixes, qui donne

lieu à crédit d’impôt

Déduction extra-comptable et imposition

non dans la

catégorie des BIC, mais

dans celle des Revenus

Mobiliers

 

Produits exceptionnels

Subventions

Imposables à l’IS, dans les mêmes conditions que les entreprises individuelles, si la provision ou le dégrèvement correspondants étaient déductibles

Imposables à l’IR chez l’exploitant, dans la catégorie des BIC, si la provision ou le dégrèvement correspondants étaient déductibles

Indemnités

Reprises sur amortissement, dépréciations et provisions

Dégrèvements d’impôts

 

Commentaires (1)

1. BAH Asma 25/04/2017

Super cours, clair et précis. Merci !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site