chapitre 10 : les autres modes de financement externe

Chapitre 10 : LES AUTRES MODES DE FINANCEMENT EXTERNE

 

INTRODUCTION

 

On abordera les ressources stables autres que les emprunts : augmentation de capital, subventions d’investissement et crédit-bail

 

I-              les augmentations de capital

 

Décision prise en AGE. Peut se faire en numéraire, en nature, par conversion des créances, par incorporation de réserves.

 

A/ augmentation de capital en numéraire

 

  1. 1.      Généralité

 

L’émission se fait à la valeur nominale, généralement majorée d’une prime d’émission.

Le capital est libéré par quarts (SA) ou par cinquième (SARL)

 

A la souscription on libère :

-        la totalité de la prime d’émission

-        tout ou partie de la valeur nominale

 

Les anciens actionnaires disposent d’un droit préférentiel de souscription

 

  1. 2.      exemple commenté

 

Exemple :

La SA Valfer augmente son capital au 01/09 selon les modalités suivantes :

-        nominale de l’action : 20€

-        nombre de titres avant l’émission : 10 000

-        valeur des capitaux propres avant l’émission : 450 000€

-        nombre de titres émis : 5 000

-        prix d’émission : 36€ (prime d’émission = 36 – 20 = 16€)

Modalité de libération : par quart le solde sous 5 ans

Les versements sont réalisés dans le courant du mois de septembre sur le compte de Mr. Louric, notaire.

 

La totalité des fonds sont virés le 30/09 au compte bancaire de l’entreprise, déduction faite de 1 725€ HT de frais :

-        droits d’enregistrement et de timbre : 350€

-        frais de publicité légale : 450€

-        honoraires : 700

-        TVA : 225

 

  1. a.      analyse des sommes perçues courant septembre

 

Montant libéré du nominal : 5 000 x 20 x 25% = 25 000€

Prime d’émission : (36 – 20) x 5 000 x 100% = 80 000€

Le montant appelé sera donc de 105 000€

 

  1. b.      traitement des frais d’augmentation du capital

 

-        peuvent être activés (compte 2031, amortis sur 5 ans)

-        peuvent être enregistrés en charge (honoraires (62), droits d’enregistrement (63))

-        peuvent être imputés sur la prime d’émission à méthode préférentielle

à Directement ou par transfert de charge (791)

 

  1. c.      traitement comptable

 

1ère option : ENREGISTREMENT EN CHARGE

 

01/09/N

109 000

Actionnaires, KSNA

75 000

(1)

456 300

Actionnaires, versement reçu sur augmentation de capital

105 000

(2)

101 100

KSNA

(3)

75 000

101 200

KSANV

(4)

25 000

104 100

Prime d’émission

(5)

80 000

Selon décision AG n°x

 

(1)    : ¾ du nominal non encore appelés 5 000 x 0,75 x 20

(2)    montant appelé 25% du nominal + prime d’émission

(3)    voir (1)

(4)    25% du nominal 0,25 x 20 x 5 000

(5)    prime d’émission (36 – 20) x 5 000

 

 

30/09/N

467 005

Mr. Louric, notaire

105 000

 

456 300

Actionnaires, versement reçu sur augmentation de K

 

105 000

 

 

30/09/N

101 200

KSANV

25 000

 

101 300

KSAV

 

25 000

 

 

30/09/N

512 000

banque

103 275

 

635 400

Droit d’enregistrement et de timbre

350

 

623 100

Annonces et insertions

450

 

445 660

TVA déductible

225

 

622 600

Honoraires

700

 

467 005

Mr. Louric - notaire

 

105 000

 

 

2ème option : IMPUTATION SUR LA PRIME D’ÉMISSION

 

1. à passer après les écritures précédentes

30/09/N

104 100

Primes d’émission

1 500

HT

791 000

Transfert de charge d’exploitation

 

1 500

 

 

2. méthode directe

30/09/N

512 000

Banque

103 275

 

104 100

Primes d’émission

1 500

 

445 660

TVA déductible

225

 

467 005

M. Louric - notaire

 

105 000

 

 

3ème méthode : ACTIVATION

 

30/09/N

512 000

Banque

103 275

 

201 300

Frais d’augmentation de capital

1 500

 

445 660

TVA déductible

225

 

467 005

Mr. Louric - notaire

 

105 000

 

 

L’appel du solde du capital s’enregistre de la même façon que dans le cas d’une constitution (456 210 à 109, 1011 à 1012…) (ch. De la constitution)

 

  1. d.      les droits préférentiels de souscription

 

Le mécanisme :

Lors de l’augmentation de capital, les anciens actionnaires sont prioritaires pour la souscription des actions nouvelles.

A chaque action ancienne sera alors attaché un droit de souscription (DS)

Ce droit peut être exercé ou cédé.

 

Détermination de la valeur du droit préférentiel de souscription

 

Nombre de titres

Valeur unitaire

Valeur total

Valeur des capitaux propres avant l’augmentation

10 000

45

 (valeur mathématique)

450 000

Augmentation de capital

5 000

36

180 000

total

15 000

(1)42

630 000

(1)    : 630 000 / 15 000

 

Pourquoi ce dispositif ? étudions la situation des actionnaires lors d’une augmentation de capital.

 

On doit respecter 2 principes :

-        société de capitaux, responsabilité limitée aux apports

-        égalité entre actionnaires

 

On remarque que l’actionnaire ancien perd « mécaniquement » 3€ par titre détenu s’il refuse de souscrire à l’augmentation de capital. 3€ sera la valeur du DS.

 

 

Mécanisme du DS :

 

On va alors déterminer un rapport de souscription :

Nombre d’actions anciennes / nombre d’actions nouvelles

Ici : 10 000 / 5 000 = 2 ( 1 nouvelle pour 2 anciennes)

 

Il faudra 2 DS pour souscrire une action nouvelle.

 

Un actionnaire ancien possédant 2 actions pourra en acquérir une au prix de 36€.

Patrimoine avant l’opération : 2 x 45

90€

Liquidité

36€

Total

126€

Patrimoine après l’opération 3 x 42

126€

 

Un nouvel actionnaire devra acheter deux DS soit 6€

Il paiera son action 36€ et aura donc déboursé 36 + 6 = 42€, pour un titre valant 42€ il ne serra pas avantagé.

 

Un actionnaire ancien possédant 2 actions, et ne voulant pas souscrire à l’opération, pourra vendre 2 DS et encaisser 6€.

Patrimoine avant l’opération : 2 x 45

90€

Liquidité (vente de DS)

6€

Titres 2 x 42

84€

Patrimoine après l’opération 3 x 42

90€

 

Valeur théorique du DS : 3€

 

B/ incorporation de réserves

 

  1. 1.      généralité

 

Cette opération ne modifie pas la valeur des capitaux propres.

Elle prend généralement la forme de distributions d’actions gratuites.

Elle renforce la garantie des créanciers, qui ont un droit sur le capital mais pas sur les réserves.

L’existence d’un droit d’attribution (DA) répond aux mêmes impératifs que dans le cas d’une augmentation au numéraire.

 

Exemple : le 15/10, la SA Vafer décide d’incorporer une partie de sa réserve facultative au capital pour un montant de 100 000€ (cette opération suit la précédente)

 

15/10/N

106 300

Réserve statutaire

100 000

 

101 300

KSAV

 

100 000

 

 

Calcul de la valeur du DA

 

 

Nombre de titres

Valeur unitaire

Valeur totale

Valeur des capitaux propres avant l’augmentation

15 000

42

630 000

Augmentation de capital

(1) 5 000

20

100 000

total

20 000

31,5

(2) 630 000

 

(1) : 100 000 / 20

(2) : l’augmentation de K se fait à partir des réserve et est donc déjà compris dans les capitaux propres.

 

La valeur du DA sera de 10,50€

Le rapport d’attribution sera de 1 nouvelle action pour 3 anciennes.

L’actionnaire ancien qui possède 3 titres pourra :

-        recevoir une action gratuite :

Patrimoine avant l’augmentation : 3 x 42 = 126€

Patrimoine après l’augmentation : 4 x 31,5 = 126€

-        vendre ses 3 DA :

Patrimoine après l’augmentation : 3 x 31,5 (titres) + 3 x 10,5 = 126€

  

C/ augmentation de capital par conversion de créances

 

La SA Valfer convertit en capital un compte courant d’associé, pour un montant de 31 500€ le 01/11.

 

  1. 1.      analyse de l’opération

 

Nombre de titre émis : 31 500 / 31,5 = 1 000

Nominale : 1 000 x 20 = 20 000

Prime d’émission : 1 000 x 11,5 = 11 500

 

  1. 2.      traitement comptable

 

01/11/N

455 100 (1)

actionnaires

31 500

 

101 300

KSAV

 

20 000

104 100

Prime d’émission

 

11 500

 

 

(1) : ou 401, 171, 164

 

D/ augmentation de capital par apport en nature

 

Exemple indépendant : une société reçoit l’apport d’une construction d’une valeur de 200 000€. Son capital est constitué de 20 000 actions d’une valeur nominale de 50€ et la valeur de l’action est de 80€.

 

  1. 1.      analyse de l’opération

 

Nombre de titres émis : 200 000 / 80 = 2 500 titres

Nominale : 2 500 x 50 = 125 000€

Prime d’apport 2 500 x 30 = 75 000€

 

  1. 2.      traitement comptable

 

//N

213 000

Construction

200 000

 

101 300

KSAV

 

125 000

104 300

Prime d’apport

 

75 000

 

 

II-            les subventions d’investissement

 

Exemple : l’entreprise Valfer reçoit le 15/03/N une subvention d’investissement de 20 000€ destinée à financer l’acquisition d’un matériel amortissable sur 10 ans. La notification de la subvention a été reçue le 01/02/N

 

A/ notification pour perception de la subvention

 

01/02/N

441 000

Etat, subvention à recevoir

20 000

 

131 000

Subvention d’équipement

 

20 000

 

 

15/03/N

512 000

banque

20 000

 

441 000

Etat, subvention à recevoir

 

20 000

 

 

B/ inscription au résultat

Cf : cours de P4-ch.3

 

C/ cession de l’immobilisation

 

Cf : cours de P4-ch.3

//N

139

Subvention d’investissement inscrite au résultat

X

 

777 000

Quotte part des subventions d’investissement virées au résultat

 

X

Virement du solde du compte de subvention au résultat

 

//N

131 000

Subvention d’équipement

20 000

 

139 000

Subvention d’investissement inscrite au résultat

 

20 000

Solde des comptes de subvention

 

III-          le crédit-bail

 

A/ terminologie

 

Le crédit-bail, ou location financement se distingue de la location simple.

 

Une location financement présente un ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

-        transfert de propriété au locataire au terme du contrat

-        option d’achat en fin de location

-        bail non résiliable sauf au prix de lourdes pénalités

-        la durée du bail couvre la majeure partie de la durée d’utilisation du bien

 

Le crédit bail est donc un contrat de location assortit d’une option de rachat du bien en fin de contrat.

 

Les loyers prennent le nom de redevance.

 

La valeur de rachat prend le nom de prix de levée d’option.

 

Un dépôt de garantie est souvent versé au début du contrat.

 

B/ technique comptable

 

Exemple : l’entreprise Valfer souscrit le 15/06/N un contrat de crédit-bail d’un montant de 50 000€. Le prix de levée d’option est de 4 000€ et le paiement s’effectuera par 5 redevances annuelles de 12 000€. Un dépôt de garantie de 2 000€ sera versé le jour de la souscription.

 

  1. 1.      versement du dépôt de garantie

 

15/06/N

275 000

Dépôt de cautionnement versés

2 000

 

512 000

banque

 

2 000

Versement du dépôt de garantie

 

  1. 2.      versement des redevances

 

//N

612 000

Redevance de crédit-bail

10 033,45

 

445 660

TVA déductible sur ABS

1 966,55

 

512 000

Banque

 

12 000

Redevance de crédit-bail

                                    

  1. 3.      fin de contrat :

 

  • l’entreprise ne lève pas l’option d’achat

 

//N

512 000

Banque

2 000

 

275 000

Dépôt de cautionnement versé

 

2 000

 

 

  • lève l’option d’achat

 

//N

21xxxx

Compte d’immo

3 344,48

 

445 620

TVA déductible sur immo

655,52

 

275 000

Dépôt de cautionnement

 

2 000

512 000

banque

 

2 000

 

 

C/ avantages et inconvénients

 

Avantages :

-        il n’affecte pas la capacité d’endettement

-        utile pour des biens sujets à une obsolescence rapide

 

Inconvénients :

-        souvent plus couteux qu’un financement par emprunt

-        rend les comparaisons inter entreprise délicates

-        image « faussée » des emplois stables

 

Le crédit-bail est souvent retraité en analyse fonctionnelle. 

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