chapitre 5 : la constitution des sociétés

Chapitre 5 : LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS

 

INTRODUCTION

 

(Aspects juridiques vus en cours de droit)

Vous devez être capable d’associer les différentes formes d’entreprises ou de sociétés avec :

-        la responsabilité

-        le régime fiscal

-        le statut du créateur

cf : tableau comparatif des formes juridiques page 79

 

I-              la création d’une entreprise individuelle

 

A/ les apports

 

Les apports sont des biens que les associés mettent à disposition de la société en vu d’une exploitation commune.

En contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres (parts ou actions).

La réunion des différents apports forme le capital de la société.

 

On rencontre des apports :

-        en nature : matériel (biens, local) ou droits (créances clients)

-        en numéraire : argent liquide (espèce ou cheque virement..)

-        en industrie (interdits dans les sociétés de capitaux)

 

L’entreprise individuelle n’a en principe pas de personnalité juridique.

 

L’inscription au bilan des éléments du patrimoine des exploitants individuels est libre.

Ce choix a des conséquences fiscales.

 

Exemple : Inscription d’un immeuble à amortissement déductible à valeur locative de la partie occupée à titre personnel imposable.

 

Si l’entrepreneur choisis de constituer une EURL ou une EIRL la question ne se pose pas dans les mêmes termes.

 

B/ comptabilisation

 

Création le 02/02/N d’une EI par apport d’un immeuble d’une valeur de 120 000€ et de trésorerie déposée sur un compte bancaire 15000€

L’entreprise prend à sa charge le solde de l’emprunt souscrit par l’exploitant pour l’achat de l’immeuble : 35 000€

 

02/02/N

213 000

construction

120 000,00

 

512 000

banque

15 000,00

 

101 000

Capital individuel

 

100 000,00

160 000

emprunts

 

35 000,00

Création EI

 

II-            création d’une SARL

 

A/ les apports

 

Apports en numéraire : doivent être libérés au minimum de 20% à la constitution, le solde dans un délai de 5 ans à compter de la constitution.

Les apports en nature sont totalement libérés dès la constitution.

 

B/ comptabilisation

 

Le 01/10/N, trois personnes créent une SARL.

M. Louche apporte 70 000€ en numéraire, et du matériel pour une valeur de 20 000€. M. Peluche apporte un bien immobilier personnel d’une valeur de 160 000€ sur lequel un emprunt reste à rembourser pour une valeur de 50 000€. M. Pelisse apporte 50 000€ en numéraire.

Les apports en numéraire sont libérés du minimum légal à la constitution

Les frais de constitution, d’un montant de 2 000€ HT, sont réglés le 10/10 par chèque bancaire.

 

  1. promesses d’apports

 

01/10/N

456 110

Associés, apports en nature

130 000

 

456 150

Associés, apports en numéraire

120 000

 

101 200

Capital souscrit non versé

 

250 000

Promesse d’apport

 

  1. réalisation des apports

 

à Apports en nature :

01/10/N

213 000

Construction

160 000

 

215 000

Matériel industriel

20 000

 

160 000

Emprunt

 

50 000

456 110

Associés, apports en nature

 

130 000

Apport en nature

 

01/10/N

101 200

Capital souscrit appelé, non versé

130 000

 

101 300

Capital souscrit, appelé versé

 

130 000

Apport en nature

 

à Apports en numéraire :

01/10/N

512 000

Banque

24 000

 

456 150

Associé, emprunt en numéraire

 

24 000

Apport en numéraire

 

01/10/N

101 200

Capital souscrit appelé non versé

24 000

 

101 300

Capital souscrit appelé versé

 

24 000

Apport en numéraire

 

  1. frais de constitution

 

01/10/N

622 700

Frais d’actes

2 000

 

445 660

TVA déductible

392

 

512 000

banque

 

2 392

Frais de constitution

 

III-          création d’une SA

 

A/ les apports

 

Apport en numéraire : doivent être libérés au minimum de 50% à la constitution, le solde dans un délai de 5 ans à compter de la constitution.

 

B/ la comptabilisation

 

Constitution le 01/03/N d’une SA :

Apport en nature : matériel : 50 000€, stock de marchandises : 70 000€, dettes fournisseurs : 20 000€

Apports en numéraire : 400 000€.

La moitié de apports est appelée à la constitution

Les apports en nature sont effectivement réalisés le 15/03

Le 20/03, les actionnaires ont versé le capital appelé à la constitution

Le 01/09 la société procède à l’appel du troisième quart du capital

On fera abstraction des frais de constitution (même traitement que dans le cas de la SARL)

 

  1. promesse d’apport

 

à Apport en nature

01/03/N

456 110

Associés, apports en nature

100 000

 

101 200

Capital sourscrit non versé

 

100 000

Apport en nature

 

à Apport en numéraire

01/10/N

456 150

Associés, apports en numéraire                             

200 000

 

101 200

Capital souscrit non versé

 

200 000

Apport en numéraire

 

01/10/N

109 000

Actionnaires, capital souscrit non appelé

200 000

 

101 100

Capital souscrit non appelé

 

200 000

Apport numéraire

 

  1. réalisation des apports

 

15/03/N

215 000

Matériel

50 000

 

370 000

Stock de marchandise

70 000

 

401 000

Fournisseur

 

20 000

456 110

Associé, apports en nature

 

100 000

Réalisation des apports

 

15/03/N

101 200

Capital souscrit non versé

100 000

 

101 300

Capital souscrit appelé versé

 

100 000

                                                                        Réalisation des apports

 

à Apport en numéraire

20/03/N

512 000

Banque

200 000

 

456 500

Associé, apport en numéraire

 

200 000

Apport en numéraire

 

20/03/N

101 200

Capital souscrit appelé non versé

200 000

 

101 300

Capital souscrit appelé versé

 

200 000

Apport en numéraire

 

  1. appel du 3ème quart

 

01/09/N

456 150

Associé, apport en numéraire

100 000

 

109 000

Associé, capital souscrit non appelé

 

100 000

Appel du 3ème quart

 

01/09/N

101 100

Capital souscrit non appelé

100 000

 

101 200

Capital souscrit appelé non versé

 

100 000

Appel du 3ème quart

 

30/09/N

512 000

Banque

100 000

 

456 150

Associé, apport en numéraire

 

100 000

Appel du 3ème quart

 

IV-          besoin de financement à la création

 

A/ financement de l’actif immobilisé

 

Il repose sur un choix entre acquisition ou location pour les immobilisations corporelle.

 

En cas d’acquisition on pourra emprunter afin d’assurer un équilibre financier se traduisant par FRNG (fond de roulement net global) suffisant.

 

B/ financement de l’exploitation

 

Les décalages de fonds liés à l’exploitation se traduisent par l’existence au bilan de postes client/ stocks à l’actif, fournisseur au passif.

 

Le solde constitue le BFRE, dont l’articulation avec le FRNG et la trésorerie nette.

 

 

 

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